Rapport Sur le colloque scientifique organisé par le Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques, en partenariat avec le projet « Etat de droit », sur le thème : défis de la reforme judiciaire en Mauritanie : quelles leçons à tirer des expériences des pays du Maghreb Arabe ?

3 يونيو 2025 Sara

Rapport

Sur le colloque scientifique organisé par le Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques, en partenariat avec le projet « Etat de droit », sur le thème : défis de la reforme judiciaire en Mauritanie : quelles leçons à tirer des expériences des pays du Maghreb Arabe ?

Nouakchott, les 11 et 12 octobre 2016, à Hotel Wissal.

Rapporteur : Mohmaed Salem Md Abdallahi Limam

Colloque: défis de la reforme judiciaire en Mauritanie : quelles leçons à tirer des expériences maghrébines ?

L’indépendance de la justice a toujours constitué une préoccupation majeure voire une obsession de l’Homme à travers l’Histoire. Il s’agit dans l’esprit de celui-ci de bannir l’iniquité, de dire le droit, de distribuer la justice et de consacrer l’équité et, partant, de jeter les bases d’un système de nature à réconforter les esprits des hommes et à leur assurer la sérénité. Il convient aussi de s’inspirer des expériences de l’Histoire qui ont confirmé, à travers les âges, que la tyrannie mène toujours directement à la destruction et au chaos.

A l’inverse, faire prévaloir l’Etat de droit et des institutions, est la voie qui garantit -l’expérience le prouve- le progrès et la prospérité. Le meilleur moyen d’y parvenir consiste à assurer l’indépendance de la justice, facteur décisif dans trois domaines liés à l’administration de l’Etat et à l’ancrage de la bonne gouvernance :

La protection des droits de l’Homme dans leurs différentes dimensions ;
La réalisation de la stabilité politique ;
La garantie de la réalisation des objectifs du développement.

Conscients de cette situation, la plupart des pays du Maghreb Arabe ont mené des réformes de leur système judiciaire. Il s’agissait aussi de prendre en compte les transformations profondes connues par certains pays de la sous – région au cours de ces dernières années. La disparité de ces réformes varie d’un pays maghrébin à un autre selon l’évolution de son système judiciaire et la profondeur des révisions constitutionnelles qu’il a entreprises. La nature de ces réformes dépendent également du succès du processus de transition démocratique dans chaque pays et de l’enracinement du pluralisme en son sein ainsi que des répercussions de toute cette action à travers la consécration de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport à l’exécutif par le texte même de la constitution.

Dans ce cadre, les expériences tunisienne et marocaine peuvent être considérées comme avancées dans ce domaine par rapport à celles des autres pays maghrébins. C’est ainsi que la Constitution marocaine de 2011 accorde des garanties s’agissant de l’indépendance de la justice. De même, une large concertation a été menée sur les réformes demandées et ce, avec tous les acteurs pour favoriser un consensus national sur les réformes nécessaires alors envisagées.

La constitution tunisienne de 2014 a, quant à elle, comporté des garanties suffisantes pour l’indépendance de la justice.

Le législateur mauritanien, pour sa part, a posé un certain nombre de garanties juridiques qui tentent, pour l’essentiel, de préserver cette indépendance comme l’énonce d’ailleurs la Constitution de 1991. Celle-ci souligne dans son article 89 la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.

En dépit de ces dispositions, le principe de la séparation réelle des pouvoirs reste toutefois théorique, car la pratique politique en Mauritanie consacre encore la tutelle de l’exécutif sur le judiciaire. C’est justement cette pratique qui conduit à beaucoup de déséquilibres dans ce secteur dont notamment :

Crise de confiance ;
Crise d’autorité ;
Crise de crédibilité ;
Crise de moyens ;
Crise de compétences

Toutes ces crises se répercutent aux plans économique et social.

Au niveau économique, l’inefficacité de l’appareil judiciaire influe négativement sur l’attrait des investissements extérieurs et plus généralement sur l’activité économique dans son ensemble.

Au plan social, l’élargissement du fossé entre les différentes couches de la société et le sentiment d’être lésé risquent de faire imploser le tissu social.

Au plan politique, la faiblesse et l’hésitation de l’appareil judiciaire se répercutent négativement sur toutes les institutions de l’Etat et sur leur capacité de jouer leur rôle en tant qu’arbitre indépendant entre les différents acteurs.

Partant du fait que l’on ne peut construire un Etat de droit en Mauritanie sans entamer des réformes profondes dans le secteur de la justice, le Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques en collaboration et en partenariat avec le « Projet Etat de Droit » relevant de l’Union Européenne a organisé un “colloque régional sur les expériences de réforme de la justice dans les pays du Maghreb Arabe” afin de présenter ces expériences et d’en tirer les leçons dans la perspective d’une réforme de la justice dans des pays où le système judiciaire souffre encore de problèmes. Tant il est vrai que la réforme de la justice constitue la pierre angulaire dans l’édification de l’Etat de droit.

Partant de ce diagnostic, le Centre se propose d’approfondir le débat sur les axes suivants :

Mettre en relief les expériences efficientes de réforme de la justice dans les pays du Maghreb Arabe ;
Rechercher les garanties appropriées pour l’indépendance du juge ;
Discuter des moyens les plus adéquats pour la réforme du système juridique ;
Choisir le mécanisme le plus approprié pour développer les ressources humaines ;
Dégager les procédures tendant à améliorer le cadre général du travail ;
Trouver le moyen d’améliorer la situation générale au niveau des prisons.

Première journée

Ouverture :

Mot d’ouverture : Mot d’ouverture et de bienvenue :Dr Didi ould Saleck, Président de Centre.

Je saisis l’opportunité qui m’est offerte pour remercier tous les participants à ce colloque scientifique qui doit servir de tremplin à un débat franc et approfondi sur les réalités de la justice en Mauritanie et dans les pays du Maghreb Arabe. Il faut admettre que l’Etat de droit auquel aspire tout citoyen est conditionné par la mise en place d’un système judiciaire garantissant l’indépendance de ce service.

Il a souhaité aux participants d’aboutir à des recommandations permettant de sortir la justice maghrébine de la crise dans laquelle elle trouve depuis belles lurettes.

Ensuite, c’est autour du Coordinateur du Projet « Etat de droit », Monsieur Christophe Courtin, de prendre la parole. Monsieur Courtin a, tout d’abord, remercié et les participants et le public d’avoir accepté l’invitation pour assister à cette manifestation scientifique. Il a, par ailleurs, rappelé que son Projet a soutenu et continue à soutenir tout effort sérieux visant à améliorer le rendement de la justice en Mauritanie. La vision du Projet consiste à adopter une méthodologie permettant de tirer le meilleur profit possible des opportunités offertes pour amorcer une reforme profonde de la justice en Mauritanie.

Il a, enfin, promis la publication des résultats de ces manifestations scientifiques.

Première séance

Heure : 9h30 – 12h00

Président : Dr Mohamed Lemine ould Dahi, professeur de droit, ancien recteur université de Nouakchott

Thème : lecture préliminaire de la reforme de la justice et son indépendance dans les pays du Maghreb: manifestations et perspectives

Conférencier: Dr Bouheniya Ghawi, Doyen de la faculté de droit et sciences politiques/université Warguela/Alger

D’abord, je dois louer les efforts consentis par Dr Didi ould Saleck et son staff en vue d’assurer la tenue de cette rencontre dans les conditions déjà définies malgré des contraintes liées à un environnement parfois peu encourageant pour ne pas dire répulsif de la recherche scientifique.

Mes remerciements vont également aux partenaires du Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques et à l’honorable public ici présent dans cette salle.

Ma contribution à ce débat autour de l’épineuse question de la justice dans les pays maghrébins sera axée sur la philosophie de l’indépendance de la justice à la lumière des expériences européennes, tout en essayant de définir les contours d’un plan juridique visant à consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Je dirai, d’abord, en guise de rappel, que la justice n’est pas seulement une idée, elle est aussi un ensemble d’appareils, d’institutions et de procédures à la fois diversifiées et complexes dont seuls les spécialistes peuvent cerner le fonctionnement.

En effet, parler des reformes judiciaires conduit inévitablement à parler d’un certain nombre de problématiques dont, notamment :

L’efficacité de l’organisation judiciaire actuelle..
La rentabilité du système judiciaire,
La situation financière du système judiciaire tout entier
..

Il est de notoriété publique que tout effort sérieux visant à reformer la judiciaire doit s’inspirer des exemples et modèles déjà expérimentés sous d’autres cieux pour en tirer des leçons et, éventuellement, éviter leurs erreurs. Dans cet ordre d’idée, l’on se souvient que, pour le Conseil Européen, la justice constitue un service public spécial. Ce service, bien que conjointement gérés par divers secteurs publics, produit des jugements et des décisions qui sont du ressort des magistrats.

Pour évaluer l’efficacité et la rentabilité des systèmes judiciaires européens, plusieurs procédés entrent en jeu, dont :

Promotion des administrations judiciaires,
Promotion et mesure de la qualité de justice
Etc…

En matière de reforme judiciaire, la Hollande est citée comme le bon exemple pour la simple raison qu’elle a adopté les recommandations essentielles en la matière émanant des instances internationales.

En Algérie, le système judiciaire s’est construit par étapes à partir de 1962 jusqu’à 2011, en passant par les reformes de 1999, qui ont permis de mettre en place une commission nationale pour la reforme judiciaire. Cette commission a confectionné un rapport comportant un certain nombre de propositions qui sont de nature à améliorer le rendement de la justice.

Il faut dire que les dernières reformes ont permis d’instituer une organisation judiciaire répondant aux besoins des citoyens, ce qui ne veut pas dire que tous les problèmes ont été surmontés.

Parmi les objectifs de la reforme judiciaire, la consécration du principe de l’indépendance du magistrat, une aspiration fondée sur des textes juridiques, mais dont la réalisation passe par des outils juridique, moral et professionnel.

Toutefois, tout le monde est unanime pour dire que l’évaluation de la reforme judiciaire n’est pas une simple tache, car elle peut revêtir un caractère politique, juridique, social, économique, ou encore, philosophique…

Sur le plan maghrébin maintenant, on peut énumérer un certain nombre de points qui montrent la contradiction des constitutions maghrébines s’agissant de l’indépendance de la justice, à titre d’titre d’illustration :

Le législateur est celui qui fait les lois, sans se concerter avec le magistrat
L’exécutif est responsable de l’organisation judiciaire (institution, compétences, nomination et affectation des juges..)
Les constitutions accordent aux pouvoirs législatif et exécutif le droit de légiférer et privent la magistrature de ce droit.
Etc…

Bref, la question de l’indépendance de la justice dans les constitutions maghrébines pose plus de problèmes qu’elle n’en résout.

Oui, les textes sont là, mais le concept d’indépendance judiciaire concerne d’autres aspects beaucoup plus complexes et plus variés.

Je crois avoir fait le tour de l’essentiel de l’exposé. Je vous remercie encore une fois.

Commentaires du public :

Haroune ould Ideighbi (magistrat): je remercie le conférencier pour cet exposé qui nous a éclairés sur l’expérience algérienne en matière de reforme judiciaire, une reforme entamée en 1958 pour arriver à la dernière version datant de 2011.

J’ai deux petites questions :

Quels sont les résultats tangibles de ces reformes ?
Quelles sont les garanties que le Président de la République peut donner pour assurer l’indépendance de la justice ?

Khalifa Abderrahmane (…) : Dr ben Nasser a avancé une approche selon laquelle les textes juridiques suffisent comme garantie de l’indépendance du juge. Mais, je crois que le vrai problème se situe ailleurs.

Mohamedna ould Ali (président du syndicat des greffiers) : d’abord, je voudrais présenter toutes mes félicitations pour les organisateurs du colloque pour le choix de ce thème si sensible et pour la bonne organisation des travaux du colloque. Ensuite, je loue hautement le contenu de l’exposé.

J’ai une question : quelles sont les garanties pour assurer l’efficacité de toutes ces mesures ?

Souleimane ould Mohamed Sidi (professeur) : mes remerciements vont aux organisateurs du colloque pour le travail qu’ils ont accompli.

Je voudrais tout simplement attirer l’attention du public sur une réalité qui échappe à la plupart d’entre nous. C’est que le citoyen n’est jamais satisfait des garanties offertes par le pouvoir, quoi qu’elle en soit leur solidité.

Abdelkader Hamad (avocat) : j’ai quelques remarques par rapport à ce que l’orateur vient de dire :
Les règles juridiques doivent être appuyées par des moyens permettant de sanctionner les contrevenants
Celui qui est chargé de rendre la justice doit être protégé contre toute sorte de pression
Je pense, par ailleurs, que le problème ne réside pas dans les textes, mais la pratique,
Aussi, la société civile doit être en mesure de faire son boulot.

Mohamed Lemine Ould Abdelhamid (avocat) : j’ai quelques remarques concernant les questions évoquées dans l’exposé :
Tout ce que le conférencier a dit existe bel et bien dans les textes,
Il fallait évoquer un autre document relatif à l’indépendance du juge, autre que la constitution.

J’ai, aussi, une question : est – ce que l’indépendance de la justice est effectivement garantie dans les pays anglo-saxons ? Nous savons que, dans la culture politique française, il y a, historiquement, une domination de la tendance jacobine, c’est – à – dire, que la justice est perçue comme étant une fonction, et l’exécutif est le maître incontesté du jeu. Mais, peut – on dire, dans ce contexte, que la justice est indépendante ? Je crois que l’indépendance de la justice est liée au concept de l’Etat de droit.

Dans certains pays (Italie, France), le pouvoir exécutif tentait par tous les moyens de limiter l’indépendance de la justice.

Bakour Abdellatif (professeur) : je remercie les organisateurs du colloque. Je trouve que le contenu de l’exposé est très important eu égard aux détails fournis sur l’évolution de la justice tant en Algérie que dans les autres pays du Maghreb. Je rappelle que la reforme judiciaire est une composante de la reforme du système dans son ensemble.
Il y a des points communs entre les différentes constitutions, en ce qui concerne les garanties proposées pour l’indépendance de la justice
John Lock a parlé de la séparation des pouvoirs à travers ce qu’il a appelé « le contrat social ». Il s’agit d’un principe sacré en Europe.

Dr Yacoub Ould Seif (avocat) : je remercie les organisateurs du colloque. J’ai une remarque qui consiste à faire la part de chose entre la reforme juridique et la reforme judiciaire..
Les reformes constitutionnelles – amendements- n’ont pas apporté grand-chose, alors qu’elles étaient sensées contenir des principes de nature à garantir l’indépendance effective de la justice.
Je demande à ce que les intervenants se limitent aux contenus des communications.

Dr Didi ould Saleck (professeur) : j’aurai suggéré aux intervenants de traiter de l’environnement socioprofessionnel de la pratique judiciaire dans les pays du Maghreb. Car, les constitutions, le plus souvent, dans ces pays, ne tiennent pas compte de ces environnements.

Réponses du conférencier:

A mon avis, dans l’espace maghrébin, il y a une mainmise totale du pouvoir exécutif sur l’autorité judiciaire,
On ne peut pas parler de l’indépendance judiciaire sans parler de l’indépendance de la justice !
En Algérie, comme dans d’autres pays, les lois sont souvent bafouées, mais on n’y peut rien..
La démocratie est une pratique avant d’être autre chose..
Les lois organiques votées dans les pays du Maghreb freinent souvent l’application des textes constitutionnels
Au Maghreb, les constitutions sont, dans la plupart des cas, votées dans des périodes de crise, ou d’exception..

2^ème séance

Heure : 2h – 15h00

Président : Me Mahfoudh ould Bettah, ancient ministre.

Thème : défis et contraintes de la justice en Mauritanie

Conférencier: Dr Braham ould Sidi Abdoullah, professeur d’université

Le président : je remercie Dr Didi pour l’invitation, même s’elle était venue un peu en retard. Je pense que le sujet qui va être traité tout à l’heure par le conférencier revêt une importance particulière tant pour les spécialistes que pour les novices. On doit, donc, l’écouter attentivement.

Je salue tout le monde. Je remercie aussi les organisateurs du colloque, à savoir le Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques et le projet « Etat de droit ».

Mon intervention servira de document de réflexion sur les différents problèmes qui se dressent sur le chemin de ceux qui sont chargés de la justice, cette fonction régalienne que l’Etat a l’obligation de rendre.

En réalité, la justice est l’un des piliers sur lesquels la société humaine a fondé son aspiration essentielle, voire son existence depuis les premières apparitions de l’être humain sur cette terre. Bon nombre d’historiens et anthropologues jugent que l’avènement de la cité et, plus tard, l’Etat a concrétiser cette aspiration d’instaurer une justice sans faille parmi les habitants de la cité, regroupement humain dont les intérêts sont intimement liés.

L’Etat est considéré garant de la justice à travers des hommes nommés pour assurer l’application des lois décrétées pour servir tant les intérêts des citoyens que ceux de l’Etat lui-même. Mais, il n’en demeure pas moins que l’application de la loi pose problème et fait des vainqueurs et des vaincus, ce qui a toujours produit des entraves devant l’instauration d’une justice devant laquelle tous les citoyens de la cité sont égaux, d’où la nécessité de procéder, de façon récurrente, à des arrangements ou à des reformes pour pallier aux lacunes constatées ça et là.

En Mauritanie, où l’islam est fortement ancré, la reforme du système judiciaire fait de la Charia sa toile de fond, ce qui crée souvent un mariage forcé entre la loi positive et la loi islamique et, de ce fait, produit un système judiciaire hybride dans lequel les jurisconsultes ne se retrouvent pas facilement.

Cet état de fait a, comme conséquence directe, une paralysie quasi-totale des organes chargés de la justice. Des efforts ont été faits pour trouver des solutions aux différents problèmes qui accablent le département en charge du dossier. Mais, il semble, hélas, que toutes les solutions proposées sont, jusqu’à présent, en deçà des attentes et des autorités et des justiciables.

L’une des causes de cette situation déplorable est le rôle prédominant du juge dans l’exécution des lois et, donc, dans le fonctionnement du système dans son intégralité. En effet, il se trouve que le juge peut tout faire ou défaire sans égard aux autres acteurs autour de lui, tels que les auxiliaires de justice : avocats, experts, police, justiciables…

Pour remédier à ces lacunes, il importe de procéder à une refonte du système pour mettre en place une structure capable d’appliquer les lois de manière à servir autant que faire se peut les justiciables et le système lui-même.

Pour ce faire, il est impératif de prendre un certain nombre de mesures dont:

– Eloigner les magistrats et auxiliaires de justice indélicats

– Restaurer la confiance en évaluant, sans complaisance et de façon impartiale les, magistrats

– Créer un institut supérieur de formation judiciaire pour les magistrats, les auxiliaires de justice et autres professions juridiques.

En attendant la réalisation de ces objectifs, les autorités sont appelées à entreprendre les démarches suivantes :

– Assurer une formation pratique au profit des magistrats et auxiliaires de justice;

– Equiper et informatiser les tribunaux de Nouakchott et dans les autres wilayas;

– Améliorer l’accueil des justiciables au niveau des tribunaux;

– Organiser des séminaires sur la probité et l’éthique professionnelles;

– Etablir un code de déontologie pour les magistrats ;

Je vous remercie.

Commentaires du public:

Abderrahim ould Khairy (greffier) : d’abord, j’ai une remarque par rapport à l’expression : reforme de la justice qu’il faut nuancer de l’expression : reforme judiciaire.
Notre justice était toujours partagée entre deux tendances, deux sources de loi : le droit positif et le droit musulman
Ma perception est que ce qui a été fait jusqu’ici ne constitue pas une reforme, mais plutôt, une amélioration du dispositif qui existait avant. C’est dire qu’il s’agit d’un processus d’amélioration (équipements, formations, infrastructures..)..

Ould Khairy (greffier) : à mon avis, le conférencier devrait parler surtout des reformes qui touchent le fond des problèmes posés au lieu de se limiter à énumérer certaines retouches ça et là.
Ma conviction est que la justice doit être perçue comme étant un service et non seulement une fonction,
Il est regrettable de dire que le justiciable doit s’adresser à une personne et non à une institution pour régler ses problèmes.

Me Mohamed Bouya (avocat): je remercie le conférencier pour cette importante communication dont le début m’a, malheureusement, échappé.
J’ai une remarque par rapport à ce qu’il a dit concernant la personnalisation de la fonction de juger. C’est vrai que l’individu est sous l’influence de son environnement, mais, il y a des exceptions. Il y a des gens qui réussissent à échapper de l’influence de la société, et arrivent même à soumettre la société à leur propre influence. Le greffier peut subir l’influence du juge, mais ce n’est une règle générale.
Je suis d’accord s’agissant de la nécessité d’introduire des reformes judiciaires beaucoup plus profondes pour tenter d’assainir le système, car ce qui a été fait jusqu’ici ce sont des mesures de portée limitée qui, souvent, revêtent une coloration

Me Yarba ould Ahmed Saleh (avocat) : si j’étais à choisir un titre de ce thème, j’aurais proposé ceci: défis de la reforme du service judiciaire.
Le conférencier devrait faire la différence entre un procès politique et un procès juridique (droit commun).
A mon sens, le premier pas que le pouvoir doit envisager est de faire une déclaration publique dans laquelle il exprime, sans ambages, que l’indépendance de la justice est sacrée.
Le conférencier a voulu tout simplement dire que le rôle dépasse, et de loin, celui de ses auxiliaires
Il faut reconnaître que les textes sont ambivalents, c’est pourquoi chaque partie a la possibilité de les interpréter à sa guise.
Nous avons deux types de procès : l’un politique, l’autre de droit commun.

Haroune ould Ideighbi:(magistrat) : d’abord, je ne suis pas chargé de défendre le pouvoir, mais, je dois dire la réalité
Parmi les trois reformes, celle la dernière a apporté des nouveautés
Il existe certaines lois qui ne peuvent pas être modifiées facilement
Il est connu que la mission principale du juge c’est de rendre justice quelque soient les conditions dans lesquelles il travaille.
Parmi les entraves qui freinent la reforme judiciaire, on peut citer : la faiblesse du budget alloué au secteur (1% du budget de l’Etat), manque cruel d’infrastructures, d’équipements, de formation, et j’en passe.

Mohamedna ould Ali: je voudrai parler un peu du greffe, qui est le noyau de la machine judiciaire. Je vous informe que j’ai réalisé une comparaison entre notre pays et les pays voisins. A l’issue de mon enquête, il s’est avéré que notre greffe est le plus marginalisé. En Tunisie, l’article 5 de la loi instituant le système judiciaire stipule que le greffe vient en tête de liste dans la hiérarchie de la structure judiciaire. Au Maroc, le greffe a été structuré depuis les premiers jours de l’avènement de l’Etat. Idem pour le Sénégal qui a mis en place une nouvelle structure dénommée : secrétariat de la justice en remplacement du greffe.

3^ème séance

Heure : 15h00 – 17h00

Président : Dr Cheikh Abdallahi Ahmed Babou, professeur d’université, avocat

Thème : la nouvelle constitution marocaine et la question de la reforme du système

judiciaire.

Conférencier : Dr Bakour Abdallatif, professeur de droit

Je salue tout le monde.

Je remercie le staff du Centre Maghrébin d’Etudes Stratégiques d’avoir réussi à organiser cette importante rencontre scientifique

Je dois, d’abord, rappeler que le système judiciaire marocain a connu plusieurs reformes depuis l’accession du Royaume à la souveraineté. Ce processus a permis de mettre en place un système judiciaire hiérarchisé, c’est – à – dire, des tribunaux de premier degré coiffé par une cour suprême tranchant en dernier ressort.

L’évolution du système judiciaire au Maroc a, donc, brillé par sa décentralisation, qui a conduit à la création de tribunaux dans les différentes régions du pays : région du nord, région du sud et la zone du centre. Ces tribunaux comprennent, entre autres, des tribunaux de première instance, des tribunaux administratifs, des cours de cassation…etc.

Ces différentes étapes ont permis de concevoir et d’instaurer une stratégie en matière de justice matérialisée par un document constitutionnel, qui a été le prélude de la constitution de 2011. La satisfaction de ces revendications a constitué un nouveau jalon qui s’ajoure aux réalisations déjà obtenues, ce qui aura un impact réel sur le fond et la forme du système judiciaire dans sa globalité, d’où une nette amélioration de l’action des instances judiciaires du pays.

Ce projet a apporté plusieurs nouveautés à tous les échelons du système judiciaire grâce à un nouveau texte – basé sur l’assemblage et l’innovation des ancien textes – capable de solutionner la plupart des problèmes auxquels fait face la justice (inclusion des questions relatives aux tribunaux administratifs, aux tribunaux commerciaux…) tout en respectant le principe sacré de l’indépendance de la justice. Par ailleurs, le projet de constitution a prévu l’utilisation de la langue arabe comme langue officielle au sein des instances judiciaires tout en garantissant la réhabilitation de la langue tamazight dans un avenir proche.

Parmi les nouveautés de la nouvelle loi fondamentale, la création d’un haut conseil de l’autorité judiciaire. Cette instance est chargée, entre autres, de fixer les critères relatifs à la gestion de la position professionnelle des magistrats ainsi que leur code de discipline, de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des juges en passant par leur nomination, leur promotion et leur retraite.

Pour consolider ces acquis, le législateur marocain a prévu l’organisation d’une série d’ateliers au profit des magistrats. Prennent part à ces ateliers les auxiliaires de la justice et les membres de la société civile concernés par ce domaine.

Toutefois, et en dépit des avancées grandioses déjà à son actif, il faut admettre, non sans amertume, que la reforme judiciaire au Maroc fait face à des obstacles épistémologiques d’ordre socio-politico-professionnel. Parmi les obstacles suscitant les déséquilibres qui perturbent la bonne marche du système, on peut citer, à tire d’illustration:

Adoption d’une approche sectorielle,
Dépendance de l’autorité judiciaire, d’où la non séparation des pouvoirs
Faiblesse du financement destiné à la reforme judiciaire
Absence d’une approche participative…etc.

Bref, en dépit des efforts consentis et des résultats obtenus sur le chemin de la reforme judiciaire au Maroc, il existe toujours des signes de faiblesse qui nécessitent plus d’engagement de la part des acteurs concernés pour relever défi que constitue la mise en place d’une justice réellement indépendante au service du citoyen marocain.

Commentaires du public :

Dr Yacoub ould Seif : je remercie le conférencier pour cet important exposé, Je déplore le fait qu’il a dû fournir des efforts inlassables pour pouvoir arriver à destination. Je n’ai pas voulu couper la parole à Monsieur le conférencier. Nous n’avons pas invité nos frères maghrébins pour leur donner des leçons, car la situation est presque la même dans tout l’espace maghrébin.
L’expérience mauritanienne est édifiante à ce propos.
Au début de la journée, nous avions avec nous un ancien ministre de la justice et un ancien bâtonnier de l’ordre des avocats. Ces deux personnalités nous ont permis d’avoir une idée plus ou moins claire sur les conditions qui ont entouré les reformes judiciaires accomplies pendant leur exercice.
La réforme judiciaire est censée conduire à un document permettant l’accès du citoyen à la justice.
Le ministère de la justice dépend du directeur de la sûreté, ce qui est loin de servir l’indépendance du juge.
Je pense que l’indépendance de la justice est liée au contrôle du juge lui-même.
Une réforme de la justice ne veut pas dire donner un chèque sur blanc au juge.

Fatimetoumint Mohamed Saleck: je remercie les organisateurs du colloque pour les efforts consentis pour la réussite de cette manifestation scientifique. Ce matin, on a entendu un exposé détaillé sur la justice en Mauritanie. Tout à l’heure, on a pu entendre un autre tout aussi détaillé sur la justice au Maroc. On peut dire, au final, que les deux situations se ressemblent.

Dr Bouheniya Ghawi: le conférencier a parlé de la réforme judiciaire et des résultats auxquels on a abouti. Je rappelle que, parmi ces résultats, la mise en place d’un club de magistrats, la création d’un haut conseil de l’autorité judiciaire, etc..
On est en droit de s’interroger sur l’existence d’une société civile réellement indépendante.
Je crois fort bien que l’indépendance de la justice est une chimère.

Ghali ould Mahmoud: j’ai une question à poser au conférencier : est-ce que la justice doit être soumise à la volonté du Président ?

Mohamed Abdallahi Ould Bellil: d’abord, je m’excuse du retard. J’avoue que je n’ai aucun rapport avec la justice. Mais, je sais, et tout le monde sait, que la justice est le pilier de tout pouvoir et toute œuvre de construction.
Mon souci aujourd’hui est de savoir comment retrouver les conditions dans lesquelles le juge peut être respecté par tous, comme il l’était dans le temps.
De nos jours, le juge peut bénéficier de tous les privilèges possibles et imaginables, mais il a besoin d’une société juste, c’est-à-dire, un environnement qui encourage le bon juge et sanctionne le mauvais.
Une question enfin : comment peut-on avoir la volonté de bien faire, c’est-à-dire, de faire correctement dans une société où tous les critères sont biaisés.

Yarba Ould Ahmed Saleh: Je dois d’abord rappeler que la notion d’Etat est relativement récente en Mauritanie.
Au Maroc, la réforme judiciaire peut être appréhendée par le citoyen, compte tenu de la maturité de l’expérience marocaine dans ce domaine.
Il faut dire que, parfois, les textes sont bons, mais la volonté de bien faire fait défaut.
Je répète que les procès politiques et les procès du droit commun sont différents.

Yacoub Ould Khabbouzi: Je pense que le secteur de la justice est comme les autres secteurs, en ce sens que les problèmes auxquels il fait face sont, dans la plupart, des cas partagés par ces secteurs.
Le palais de justice fait son travail. Ce travail peut être jugé différemment. Il faut être honnête quand il s’agit d’évaluer les autres. A ce propos, je peux affirmer que les juges ne sont pas les mêmes, car il y a, parmi eux, ceux qui font leur travail conformément à la loi, sans pour autant dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Il faut admettre qu’il ne peut pas y avoir de confiance entre le juge et le justiciable, étant qu’il y aura toujours des un vainqueur et un vaincu.

Mohamed El Moctar Ould Didi: je ne voulais pas intervenir, mais mon ami, Dr Seif, m’a poussé à prendre la parole. Car je pense que le juge doit être dans des conditions qui le protègent contre toute sorte de pression, bien qu’il soit jugé différemment.

Réponses du conférencier :

Je remercie le public pour les remarques et les commentaires qu’il a soulevés. Je précise que je suis venu ici essentiellement pour parler de l’expérience marocaine en matière de réforme judiciaire. Pour ce faire j’ai essayé d’avancer des arguments, tout en donnant mon point de vue sur certains points.
Je suis parfaitement d’accord avec ceux qui disent que les textes sont, dans la plupart des cas, en contradiction avec la pratique.
Mon souhait est que les pays maghrébins arrivent un jour – dans un avenir proche- au même stade que les pays avancés en matière de pratique judiciaire.
Il y a beaucoup de choses intéressantes dans ces textes (les constitutions), mais, tout dépend de la volonté des acteurs politiques,
La réforme constitutionnelle est importante, mais elle ne suffit pas pour instaurer une démocratie réelle.

4^ème séance

Heure : 09h30-12h00

Président : Dr Yacoub Ould Seif, professeur d’université, avocat

Thème : reforme judiciaire en Tunisie à la lumière de la constitution du 27 janvier

2014.

Conférencier: Azzouz ben Temessek, professeur d’université

Bonjour, tout le monde.

Je remercie les organisateurs du colloque d’avoir invité tous ces intellectuels pour discuter des réalités et des perspectives de la justice dans l’espace maghrébin.

Ma communication sera surtout axée sur l’expérience en matière de reforme judiciaire en Tunisie.

Je commencerai, donc, par un rappel sur un certain nombre de principes. La corruption du système judiciaire est l’un des facteurs essentiels de troubles sociaux, compte tenu de son impact négatif sur les programmes de développement qui se trouvent ainsi vidés de leur contenu à cause notamment de l’érosion de la primauté de la loi.

La convention onusienne pour lutte contre la corruption stipule que : « compte tenu de l’importance de l’indépendance de la justice et son rôle dans la lutte contre la gabegie, les Etats sont tenus, en concordance avec leur réglementation, et sans préjudice à l’indépendance de la justice, de prendre les dispositions qui s’imposent pour consolider l’intégrité et limiter les opportunités de corruption à l’intérieur du système judiciaire, cela peut conduire à l’adoption de certaines règles régissant les comportements des membres dudit système », fin de citation.

Toutefois, il existe en Tunisie comme dans d’autres pays, des obstacles qui freinent la concrétisation de l’indépendance de la justice, tels que :

La constitution de 1957 qui a tout simplement passé sous silence les principes qui sont de nature à garantir l’indépendance du juge,
L’emprise du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire (le Président est président du Haut Conseil de la Magistrature),
Les magistrats ne sont pas suffisamment protégés (haut risque de corruption)
Le parquet est sous la supervision du ministre de la justice.

Il importe, donc, de prendre des mesures allant dans le sens de l’amélioration des conditions socioprofessionnelles des juges pour tenter le limiter, au maximum, les brèches par lesquelles s’infiltre la corruption. Ceci implique nécessairement l’interdiction de l’affectation du juge sans son consentement et l’astreinte pour le pouvoir exécutif de bannir la mauvaise pratique consistant à relever le juge de sa fonction. En plus, bien entendu, d’autres pratiques devenues monnaie courante qui portent préjudice au bon fonctionnement du système judiciaire.

Il faut noter, enfin, que les pressions juridico-politiques ont été pour beaucoup dans le raffinement de la loi constituante portant sur le Haut Conseil de la Magistrature, ce qui lui a permis de satisfaire, pour l’essentiel, aux critères internationalement reconnus en matière de transparence, d’intégrité et d’indépendance.

Toutefois, la loi de 2016 a comporté des lacunes, ce qui a poussé l’assemblée des magistrats et le syndicat à organiser des protestations soutenues par des organisations de la société civile…

Commentaires du public :

Braham ould Sidi Abdoullah: ma première remarque concerne l’indépendance de la justice en Tunisie. Ma question est de savoir est-ce la mise en place d’un haut conseil de magistrats autonome a permis au juge de rendre la justice comme il se doit ? Ne craint-on pas de mettre en place un gouvernement de magistrats, autrement dit, une dictature des magistrats ?
Une réforme judiciaire est un processus qui doit être objectif.
Est-ce que l’expérience tunisienne a abouti à des résultats révolutionnaires, c’est-à-dire, une rupture totale avec le passé ?

Mohamedna Ould Ali: je remercie infiniment le conférencier pour les informations très utiles qu’il nous a procurées, et qui nous ont permis de prendre connaissance de l’expérience tunisienne.
Il faut dire que toute réforme sérieuse du système judiciaire doit garantir l’autonomie administrative et financière de l’appareil judiciaire dans son ensemble.
Je pense qu’il est préférable que le Président du Haut Conseil de la Magistrature soit une personnalité indépendante (choisi hors des membres du conseil).
Je vous remercie.

Haroun ould Ideighbi: permettez-moi, d’abord, de remercier le conférencier de nous avoir présenté une communication assez détaillée sur l’évolution du système judiciaire en Tunisie.
Je porte à votre connaissance que nous avons préparé un projet de statut des juges qui cherche à trouver des solutions aux problèmes posés.
Il faut rappeler, par ailleurs, que le statut des juges a fait l’objet de 64 révisions depuis 1961. Toutes ces révisions ont porté sur un seul point, à savoir la limitation du rôle du juge.
La notation du juge est faite par le Président de la cour suprême. Ce qui veut dire que, pour être bien noté, un juge doit avoir des liens avec le Président de la cour suprême.
Dans le projet de statut que nous avons proposé, l’avancement du juge est d’office (tous les 2 ans), car, aujourd’hui, cet avancement est lié à l’évaluation à laquelle le juge est soumis.
Le projet de statut propose également un régime spécial de retraite.

Bakour Abdellatif: je vous remercie tous. Je remercie aussi mon collègue Azzouz. Je pense que la leçon à tirer de ces exposés est que toutes les expériences maghrébines sont semblables : les articles se ressemblent, les constitutions aussi, sauf pour quelques petits détails.
Il est très regrettable de constater que les lois organiques sont faites, parait-il, pour vider les constitutions de leur contenu. Cet état de fait nous pousse à craindre que les nouveaux textes, c’est-à-dire les réformes, soient, à leur tour, vidés de leur contenu, compte tenu de la réalité sociale dans les pays du Maghreb Arabe, une réalité on ne peut plus amère (exclusion, pauvreté, ignorance, etc..).
Ces réformes doivent, donc, être accompagnées de réformes économiques.
Nos potentialités nous permettent d’atteindre le niveau de vie dans les pays avancés
Les reformes judiciaires, pour aboutir, exigent de passer à une étape où les citoyens vivent une démocratie réelle.
L’expérience tunisienne tire son importance du fait qu’elle est le produit d’une révolution et qu’elle date de moins de deux ans.

Mohamed Said Ahmedou: J’ai beaucoup apprécié l’expérience tunisienne, qui me semble bénéfique à plus d’un titre, notamment en ce qui concerne la reforme judiciaire.
Etant donné que les expériences maghrébines se recoupent en plusieurs points, je pense qu’il est indispensable de chercher à s’imprégner d’autres exemples, d’autres sociétés.

Dr Cheikh Abdellahi ould Ahmed Babou : je pense que l’expérience tunisienne est importante à plus d’un titre. Mais, elle est très récente, on doit, donc, attendre pour savoir si elle va donner les résultats escomptés. Il faut continuer à améliorer les textes.

Les pouvoirs politiques font des reformes, non pas pour instituer une justice réelle, mais pour répondre à des besoins ponctuels.

Le Président de séance: l’expérience tunisienne est le produit d’une révolution populaire, ce qui la spécifie d’autres expériences dans l’espace maghrébin.

Dr Bouheniya Ghawi: aujourd’hui, il est de notoriété publique que l’un des moyens les plus efficaces pour reformer la justice, est la numérisation. Ce procédé permet d’obtenir des documents dans un laps de temps relativement court.

Yarba ould Ahmed Saleh: je pense que l’expérience tunisienne ne concerne pas seulement la justice, c’est une révolution générale qui cherche à trouver des solutions pour les problèmes posés à la société.

Dr Didi ould Said: je remercie le conférencier, Dr Azzouz. J’ai une question : est – ce que la société encourage la reforme judiciaire ?

Dr Braham ould Sidi Abdoullah: je voudrai attirer l’attention de l’auditoire sur l’importance de l’expérience tunisienne, qui a permis de jeter les bases d’une justice réelle dans le pays.

Le Président de séance: je remercie les juges pour leur rôle dans les débats de cette rencontre. Les magistrats sont également appelés à aider les citoyens à s’imprégner davantage de la culture juridique pour pouvoir avancer dans les reformes de la justice.

Dr Oumoukelthoum Hamdinou: je remercie le Président et le conférencier. je pense que la reforme judiciaire est une nécessité, car, aujourd’hui, l’instauration d’une justice réelle est une condition pour le développement du pays.

Réponses du conférencier :

Je remercie tous les intervenants qui ont animé ce débat.

Je serai très bref.

Je pense que ce qui intéresse les gens aujourd’hui c’est la pratique, c’est-à-dire, le comportement des acteurs concernés par rapport aux textes qu’ils doivent appliquer.
En Tunisie, je pense que les magistrats sont suffisamment armés pour éviter toute tentative de quiconque veut instaurer une quelconque dictature des juges.
Oui, les dossiers relevant du code familial sont traités de la même manière que les autres dossiers.

Je vous remercie

Cinquième séance

Heure : 12h00 – 15h00

Président : Haroune Ould Ideighbi, magistrat

Thème : Quel modèle de système judiciaire pour la Mauritanie, ou la

difficile réforme du système judiciaire mauritanien ?

Conférencier : Dr Mohamed Lemine ould Dahi, professeur de droit public, ancien recteur de l’université de Nouakchott.

Je salue tous les participants ici présents, sans oublier d’exprimer mon appréciation des efforts louables faits par le Centre Maghrébin en vue d’assurer l’organisation de cette manifestation dans de bonnes conditions.

Ma communication sera axée, essentiellement, sur l’historique des reformes judiciaires en Mauritanie, tout en essayant de donner des exemples concrets de ce qui a été fait jusqu’ici.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’on évoque régulièrement le peu de confiance que les citoyens mauritaniens portent à leurs gouvernements et à leurs institutions. Certains comme le FNDU et le RFD parlent même d’une crise de la gouvernance pour qualifier la situation actuelle du pays.

De toutes ces institutions, l’appareil judiciaire est sans nul doute l’une des plus souvent critiquées. Pourtant, depuis le processus de démocratisation des années 1990, trois réformes judiciaires ont été menées (1993, 1999, 2006) sans pouvoir sortir la justice mauritanienne, du cercle vicieux dans lequel elle se trouve : d’abord victime d’une instrumentalisation politique, puis d’une crise multiforme (crise de confiance, crise d’autorité, crise de crédibilité, crise de moyens et crise de compétence…).Ces crises se sont fait sentir au triple plan : économique, politique et social.

Animés d’un désir de consolider les processus de démocratisation en cours, les principaux bailleurs de fonds de la Mauritanie, Banque mondiale, Organisation des Nations Unies (ONU-PNUD) et les autres grands donneurs internationaux : Union européenne, BAD – se sont lancés durant ces dernières années dans la mise en œuvre de divers programmes d’aide afin de réformer ce secteur. Des dizaines de millions de dollars ont été octroyés afin de mener à bien ces réformes.

Toutefois, malgré ce consensus général et les ressources importantes qui ont été déployées pour cette cause, la confiance des citoyens mauritaniens en leur système judiciaire demeure fragile .

Après plus de 25 ans de pluralisme et de construction démocratique, on reproche aujourd’hui à ces réformes de ne pas avoir produit les bénéfices initialement attendus.

Il faut comprendre que ces réformes ont été conçues et mises en œuvre dans un contexte où les demandes pour les services judiciaires reliés aux questions économiques sont en croissance constante. Des pressions nouvelles, essentiellement liées à la libéralisation des échanges, s’exercent chaque jour davantage sur les organes judiciaires de l’Etat mauritanien.

Afin de répondre à ces préoccupations, les différentes réformes ont porté sur une meilleure efficacité de l’appareil judiciaire, sur l’indépendance des magistrats et sur la création d’un système judiciaire que l’on pourrait qualifier de « business-friendly.

Parmi les mesures prises:

La réforme judiciaire de 2006
La poursuite de la réforme judiciaire par les plans d’actions triennales
Plan d’actions triennal (2014-2017) et perspectives du ministère de la justice
.

Mais, il y a des obstacles qui se dressent sur le chemin de la reforme du système, dont :

Manque d’adhésion aux reformes
Déséquilibre et manque de coordination des réformes
.

Quelques succès des réformes judiciaires malgré tout

Bien que, de façon général, ce bilan soit plus ou moins négatif, on ne peut passer sous silence le fait que certains éléments des projets de réformes, touchant à des aspects spécifiques du système judiciaire mauritanien, ont pu être mis en place avec succès par ces reformes de l’ère démocratique, de 1991 à 2016.

La poursuite des réformes actuellement engagées au niveau du secteur de la justice s’avère nécessaire pour améliorer son efficacité, lever les contraintes auxquelles il bute et lui permettre de mieux accompagner le processus démocratique en renforçant les acquis en matière des droits de l’homme. C’est dans ce cadre qu’une nouvelle loi a été récemment adoptée par le parlement pour permettre à l’Etat de supporter, désormais, les frais de justice (avocats) pour les citoyens indulgents.

Globalement, les différents gouvernements mauritaniens depuis 2000 et leurs partenaires techniques et financier, consacrent plus de ressources financières qu’auparavant au fonctionnement de leur système judiciaire.

De nouvelles technologies ont été implantées avec succès, améliorant l’efficacité des systèmes.

L’accès à la justice a également été bonifié par la mise en place de mécanismes alternatifs de règlement des différends, mécanismes qui priorisent la médiation des conflits de nature juridique par le milieu local (les Mouslihs).

Le conseil supérieur de la magistrature a été renforcé en 2006, bien qu’il ne soit pas toujours aussi efficace qu’initialement envisagé, un tel développement représente tout de même un progrès notable.

Commentaires du public :

Dr Mohamed Mahmoud Ould Mohamed Saleh: je remercie le conférencier. Quant à moi, ce qui m’intéresse le plus, c’est surtout la précision des concepts évoqués dans la communication. Je pense que la justice doit être perçue comme étant une fonction régalienne assurée par l’Etat, tout en étant un service. L’on se rappelle que les litiges étaient réglés à travers des procédés traditionnels, ce qui a permis de préserver la paix et la concorde civiles.
Max Weber a, dans ses écrits, évoqué le rapport qu’il y a entre l’économie et la justice.
Parmi les fonctions de la justice, on cite l’application des règles légales. Pour ce faire, la loi a prévu une conduite que le juge doit strictement respecter vis-à-vis des textes et des justiciables.
Pour garantir l’indépendance du juge par rapport à l’influence et aux pressions tribales et autres, on doit le mettre dans des conditions lui permettant de s’acquitter convenablement de sa mission (je parle surtout des conditions matérielles).

2- Dr Yacoub ould Seif : je suis très content de la qualité de cette communication. J’ai, tout de même, une question : pourquoi y a-t-il moins d’articles dans la dernière constitution que les précédentes ? – Je pense que l’amendement constitutionnel de 2006 n’a pas été une réforme, du moins en ce qui concerne la justice.

En Mauritanie, on ne fait pas de différence entre la magistrature assise et la magistrature débout.
Il faut avouer, non sans amertume, que certaines franges sociales n’ont pas d’accès à la justice.

3- Dr Bakour Abdellatif: je remercie le conférencier pour cet important exposé. En effet, il a souligné un concept qui me parait d’une importance extrême. C’est celui qui concerne la notion de contractualisation, qui a permis à certains pays de sortir de l’instabilité sociopolitique.

4- Cheikh Sidi Saleh : je remercie les responsables du Centre Maghrébin d’Etudes stratégiques d’avoir réussi à rassembler tous ces chercheurs et autres intellectuels pour débattre d’un thème aussi sensible que la justice.

Fatimetoumint Mohamed Saleck (activiste s.c.): je salue tout ce public. A mon avis, l’amendement constitutionnel de 2006 n’est pas une réforme, pour la simple raison qu’il a été réalisé dans une période de transition.

Mohamed Abdallahi Ould Bellil (activiste s.c.): dans l’exposé, mon attention a été attirée par l’idée selon laquelle les justiciables doivent évaluer eux-mêmes la performance de la justice.
Je pense qu’il faut multiplier et diversifier les offres de la justice.
Le rôle du juge est de rendre justice.

Mohamedna Ould Ali: je remercie le doyen pour cet important exposé sur l’historique de la réforme judiciaire en Mauritanie.
A mon sens, l’amendement de 2006 a bel et bien constitué une réforme (le greffe a été organisé pour la première fois). C’est vrai, la réforme doit être globale pour toucher l’ensemble de l’appareil judiciaire.

Yarba ould Ahmed Saleh: je vous informe que nous avons déjà demandé à ce que les greffiers soient au même niveau scientifique que les juges.
Si l’indépendance de la justice ne devient pas une revendication populaire, la situation restera inchangée.
Il faut que la plupart des textes sont malheureusement ambigus.

Yacoub Khabbouzi : je remercie le Centre Maghrébin, les participants et le public. Je pense que la réforme judiciaire ne doit pas avoir un sens unique.
Si l’on regarde l’histoire des autres pays, nous saurons qu’ils ont progressé par étapes.
L’idée que tout le monde partage ici en Mauritanie, est que tout doit être réformé.

Réponses du conférencier:

Mes réponses seront brèves :

Oui, les ordonnances constituent des lois. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
J’ai parlé de la réforme de 2006 parce qu’elle a constitué un tournant dans l’histoire de notre justice.
La réforme réelle est celle qui se reflète sur les problèmes de fond qui entravent la justice.

Clôture des travaux du colloque

La cérémonie de clôture des travaux du colloque a été présidée conjointement par le Dr Didi Ould Saleck, Président du CMES et Monsieur christohpe Courtin, Coordinateur du Projet « Etat de droit ». Tout au début, ils ont distribué des diplômes de reconnaissance à certains participants qui se sont distingués par leur contribution. Ensuite, ils ont, tour à tour, remercié les participants au colloque pour les efforts qu’ils ont consentis, chacun en ce qui le concerne, et pour avoir abouti à ces résultats très encourageants.

Enfin, ils ont souhaité que d’autres rencontres soient organisées en vue de donner un coup de pouce à la réforme judiciaire en Mauritanie, qui est à la fois une aspiration et une condition sine qua non pour bâtir un Etat de droit.