Communication au colloque organisé par le Centre maghrébin d’études géostratégiques sur les perspectives des Conseils régionaux. Du 30 au 31 juillet 2022 à l’Hôtel Nouakchott.
Communication[1] au colloque organisé par le Centre maghrébin d’études géostratégiques sur les perspectives des Conseils régionaux. Du 30 au 31 juillet 2022 à l’Hôtel Nouakchott.
Avec l’appui de la Fondation Konrad Adenauer/bureau de Rabat.
Tout d’abord tous nos remerciements à Monsieur Le Président du Centre de nous avoir convié à ce colloque qui abrite le débat portant sur un sujet d’actualité et une tendance toujours actualisée de la bonne gouvernance.
Afin de d’aborder, dans un cadre académique et objectif strict, ce thème qui nous est proposé, nous estimons qu’il y a lieu de voir ses aspects théoriques et institutionnels (I) qui constituent un soubassement incontournable, et des autres actifs et pratiques (II.) Ce qui va nous conduire à verser dans la nouvelle configuration à caractère décentralisé des Conseils régionaux.
- Les aspects théoriques et institutionnels
A cet égard, l’on verra ces aspects à travers quelques définitions et un bref historique (A), le cadre législatif et réglementaire (B.)
- Définitions et historique
A priori, ce thème mérite une réflexion plus poussée et mieux fouillée, ce que ne permet pas le temps imparti à la présente communication.
Pour définir la décentralisation, il y a lieu de répondre à trois questions principales, d’abord savoir le niveau qu’elle recherche à atteindre ? A qui doit- elle être confiée ? Et quelles sont les résultats attendus ? En plus, la décentralisation est soit fonctionnelle ou générale. La première est une délégation de pouvoir devant remplir des missions ponctuelles et bien identifiées confiées à des structures spécialisées, et l’autre poursuit un transfert de compétences de responsabilité de politique générale à des structures qui se manifestent dans un cadre géographique localisé et bien identifié. Elle peut être identifiée également en quatre variétés :
- La délégation décentralisée
- Le transfert de pouvoir
- La privatisation
- Et la décentralisation proprement dite
Historiquement, la théorisation du concept avait commencé durant les années 1950 du siècle passé, et cela à travers les écrits des économistes néo classiques. Le début des années 1970 et 1980, la décentralisation s’est transformée en stratégie générale du développement administratif.
Sur un plan particulier et spécifique à la Mauritanie, – et dés lors que le fait d’associer le personnel indigène pour seconder le Délégué général de l’Afrique occidentale française aux exigences d’ordre administratif et public, la division du pays en cinq cercles, l’institution de la fraction tribale comme une unité administrative primaire, l’organisation des communes de l’AOF – l’on peut estimer que les mesures coloniales de 1903, de 1907, 1920 jusqu’à 1958 qui les traduisent sont à caractère « décentralisé » avant l’heure.
- Le cadre législatif et réglementaire
La réforme de 1968, par la loi 68.242 du 30 juillet, qui instaura trois catégories de communes : urbaines, rurales et pilotes. L’ordonnance 79.026 du 26 février 1979 portant organisation du District de Nouakchott, la réforme de 1986 avec la création de 216 communes, l’ordonnance 87.289 du 20 octobre[2] qui reconnait aux communes l’entretien et la construction de bâtiments scolaires, l’équipement et la construction de centres de santé.
La loi 90.002 du 30 janvier, la loi constitutionnelle référendaire numéro 2017.021 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la constitution, la loi organique du 12 février 2018, conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991, et le décret du 25 juillet 2019 instituant le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux régions.
Cependant, la pratique et les résultats de l’action décentralisée traduisent son effectivité sur le terrain. Ce qui donne ouverture au deuxième point annoncé.
- Les aspects actifs et pratiques
Pour cela l’on doit voir les limites (A) de l’expérience antérieure mais aussi le nouveau potentiel de concessions, de la part de l’Etat, et atouts qui encourageraient des perspectives meilleures (B) qui font présage à un certain nombre de recommandations (C.)
- Les limites de l’expérience antérieure
Annoncée en Mauritanie dés 1985, la décentralisation n’a pas été l’objet d’une large concertation et d’un débat de réflexion préalables.
Le lien entre l’Etat central est prégnant un paradoxe selon lequel les autorités élues se prennent plus comme les représentants de ce pouvoir que d’être ceux d’intérêts locaux.
La plus prononcée de ces limites est la carence en moyens tant humains que financiers, sans pouvoir dégager des ressources propres seules garantes de la poursuite d’un développement local. Cela conjugué avec les compétences de la tutelle administrative qu’expriment les procédés d’approbation, d’annulation, de substitution, de suspension ou de révocation que ce même pouvoir central et ses représentants territoriaux s’arrogent pou faire valoir l’intérêt général. La difficulté de distinction entre le lien de tutelle et celui hiérarchique.
Les disparités entre les différentes régions du pays : agro pastorales là, côtières par ci, d’autres créées sans prédisposition naturelle et potentielle pour remplir la mission de développement locale attendue.
- Des atouts et un potentiel encourageants
Même si elle est l’expression d’une approche nouvelle de gestion décentralisée, la région ne saura se promouvoir sans l’héritage ou ce qui tient lieu encore de configuration communale. Elle constitue un cadre encourageant et satisfaisant de concentration de ressources financières et humaines nécessaires à sa mission.
Les atouts encourageants et concessions[3] aux régions nous sont clairement énumérés par la loi 2018.010[4], mais on peut pour le moment parler de circonstances atténuantes qui se rapportent au temps nécessaire pour que les Conseils régionaux fassent preuve d’ingéniosité et d’innovation dans le développement local. Et ces atouts importants les mettent devant une obligation de résultats à moins que le contrôle central[5] et de la tutelle leurs laissent les coudées franches, là aussi, évitant ainsi de ne pas retomber dans l’omniprésence étatique déjà évoquée.
Le découpage, sur le plan administratif, de quatre régions : les deux Hodhs (Est), Le Guidimaka, Assaba, Tagant (Centre), Gorgol, Brakna et le Trarza (Fleuve), et le Tiris Zemmour, Adrar et l’Inchiri ( Nord.) Des statuts, encore une fois, particuliers sont conférés à Nouadhibou et Nouakchott. A cette dernière, on a transféré le patrimoine de son ancienne communauté urbaine.
Ces atouts nouveaux constituent donc, encore une fois, en sus de la bienveillance étatique et de la volonté résolument engagée dans le développement local des présages, à n’en pas douter, pour l’atteinte des objectifs de développement. Cependant un certain nombre de recommandations viennent renforcer ces constats futuristes.
- Les recommandations
Il est, évidemment, attendu de la régionalisation, dés lors qu’on ait mis à sa disposition d’importantes ressources financières, l’urgence d’une coordination entre les différentes interventions des institutions publiques.
Le renforcement de la capacité d’autogestion et par corrélation de l’autonomie financière. La fusion, ou le regroupement, entre communes en fonction de leurs potentiels socio économiques respectifs. Ce qui va induire une réduction des disparités entre les différentes régions, et un essai de solution des problèmes et conditions objectives auxquels font face certaines régions.
L’adaptation de modèles de concertation et de développement local ancestral à des communes rurales créées à démographie réduite et ne répondant pas aux critères de création communale normaux. Et le plus déterminant consiste au choix des futurs élus, toutes tendances confondues, en fonction de leur niveau d’instruction et de leur expérience, et en particulier ceux destinés aux postes importants.
Conclusion
En dehors de ces constats objectifs et académiques, il est à préciser que durant ce colloque, auquel avaient été convié quelques présidents actuels de Conseils régionaux et d’anciens et d’actuels élus, le sentiment général, qui se dégage de leurs interventions, est assez pessimiste quant à l’avenir des missions de développement local attendu. Espérons que ce n’est pas là un présage à un remake de l’expérience communale antérieure.
Dr Sidi Mohamed Ould Sidi
Avocat
Chargé de mission au Ministère des Pêches et de l’Economie maritime
[1] Portant sur les mêmes perspectives subséquents à l’expérience limitée des municipales.
[2] Création de 54 communes chefs lieux de Moughatas et 163 communes rurales.
[3] Son article 4 énumère l’aménagement du territoire, les investissements, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, le tourisme, l’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle, la santé et l’action sociale, la jeunesse sport et loisirs ; et la culture.
Son article 5 énumère les infrastructures et équipements ; le commerce ; la santé, l’industrie, l’enseignement ; l’énergie eau et assainissement. Par ailleurs, le domaine de la région lui est consacré tout le chapitre VIII, de l’article 48 à 51, les ressources de l’article 54 à 58, et le statut particulier des régions de Nouadhibou et Nouakchott, les chapitres XII et XIII.
[4] Citée plus haut.
[5] Articles 9, 16 et 18 qui énumèrent les cas de dissolution, de démission, de révocation, de décès, et de révocation.
